1. IDENTIFICATION

Le site web www.scratchjrtactile.org (ci-après le « Site ») appartient à Sistema THEAD, SCCL (ci-après « Scratch Tactile »), domiciliée Calle Junta de Comerç, n° 20, principal - 08001, Barcelone (ESPAGNE), sous le numéro d'identification fiscale F72853450. L'inscription et l'utilisation du Site web confèrent à la personne effectuant ces actions la qualité d'« Utilisateur », soumise aux dispositions des « Textes légaux », notamment les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les présentes Conditions générales. L'Utilisateur déclare avoir lu et accepté les Textes légaux et s'abstenir de toute utilisation du Site web à d'autres fins. Toute disposition non expressément prévue dans les présentes Conditions générales est réservée à Scratch Jr Tactile, sans préjudice de l'application des dispositions de la réglementation en vigueur. De même, Scratch Jr Tactile se réserve le droit d'apporter des modifications ou bien des mises à jour aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur sera informé au préalable de ces modifications ou bien mises à jour, si elles sont jugées substantielles. Dans tous les cas, l'Utilisateur sera réputé avoir expressément accepté ces modifications ou mises à jour en utilisant à nouveau les services proposés par Scratch Tactile sur le Site Web.

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2. DESCRIPTION DU SITE WEB

Scratch Tactile met à la disposition des Utilisateurs le Site Web, qui leur donne accès à des créations 3D et 2D constituant une ressource éducative concrète, ainsi qu'à des ressources pédagogiques et didactiques permettant de développer la programmation créative et la pensée computationnelle pour tous les enfants, quelles que soient leurs capacités et leur condition (ci-après, les « Ressources »). Ces Ressources Pédagogiques sont basées sur un kit reprenant les créations et la philosophie créative de ScratchJr, la version de Scratch pour enfants, et visent à faciliter le développement inclusif des compétences nécessaires à la société actuelle, telles que les compétences numériques, la pensée critique, la résolution de problèmes et le travail en équipe par le jeu. De même, le Site Web met à la disposition des Utilisateurs une communauté au sein de laquelle les Utilisateurs ayant créé un compte peuvent contribuer par des commentaires, des propositions, des créations et/ou leurs propres projets, entre autres, afin de participer à la création et à l'évolution des ressources pédagogiques, ainsi qu'à la philosophie et aux activités de la communauté.

 

3. COMPTE UTILISATEUR

L'utilisation du Site Web est gratuite pour l'Utilisateur. Cependant, pour utiliser certaines fonctionnalités du Site Web (telles que le téléchargement de designs, les commentaires, les améliorations ou bien les corrections des Contenus), l'Utilisateur doit s'inscrire comme membre de la communauté Scratch Tactile en créant son propre compte. La création de ce compte est facultative, mais elle est obligatoire pour participer à la communauté Scratch Tactile. Pour créer un compte sur Scratch Tactile, l'Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour être lié par les présentes Conditions Générales. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes : prénom, nom, fonction ou titre, adresse e-mail, pays et ville de résidence, ainsi que les informations complémentaires fournies par l'Utilisateur. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles de l'Utilisateur, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

L'inscription à un compte de la communauté Scratch Tactile sera considérée comme définitive dès réception de l'e-mail de confirmation d'inscription. L'Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et de la sécurité de son compte, et d'informer Scratch Jr Tactile de toute suspicion de perte, de vol ou de compromission de la sécurité de son compte ou de son mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable de tout accès et utilisation du Site Web depuis son compte par toute personne utilisant son compte, qu'il ait ou non autorisé cet accès et cette utilisation. Le compte de l'Utilisateur est personnel, unique et incessible.

L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont vraies, exactes et complètes, et s'engage à les mettre à jour si elles sont inexactes ou incomplètes. Si l'Utilisateur fournit des informations inexactes ou obsolètes, Scratch Jr Tactile se réserve le droit de le radier immédiatement. L'accomplissement de toutes les étapes et l'envoi du consentement ou de l'acceptation correspondant constituent l'acceptation expresse des présentes Conditions générales.

​4. RÈGLES D'UTILISATION DU SITE WEB

L'Utilisateur est responsable de l'accès, de la navigation et de l'utilisation du Site Web, conformément aux présentes dispositions légales et à la législation applicable. L'équipe Scratch Tactile défend la liberté d'expression. Cependant, le Site Web est destiné à un large public et certains contenus sont inappropriés pour la communauté Scratch Tactile. Vous ne pouvez pas utiliser le service Scratch Tactile de façon a :

1.Utiliser le site web à des fins illégales ou bien illégitimes ; ou de manière illégale ;

2. Utiliser le site web d'une manière qui puisse compromettre la mission de Scratch Tactile ;

3. Utiliser le site web dans le but de causer des dommages, une inefficacité, des interruptions, une surcharge ou des défauts similaires dans le fonctionnement du site web ;

4. Transmettre des logiciels malveillants, des virus ou des programmes semblables ;

5. Encourager l'intolérance, la discrimination, la haine ou la violence contre un individu ou un groupe ;

6. Menacer, harceler ou intimider toute autre personne, qu'elle soit ou non un utilisateur de Scratch Jr. Tactile ;

7. Contenir un langage obscène ou des attaques personnelles ;

8. Contenir du contenu sexuellement explicite ou graphiquement violent ;

9. Fournir des instructions sur la manière de commettre des activités illégales ou d'obtenir des produits illégaux ;

10. Divulguer les informations d'identification personnelle, les coordonnées ou les mots de passe d'une autre personne sans son autorisation.

11. Violer les mesures de sécurité établies par Scratch Tactile ;

12. Usurper l'identité d'une autre personne ou se faire passer pour elle lors de l'utilisation des Services.

13. Utiliser le Site Web à des fins publicitaires, comme l'envoi de spams ou d'autres moyens similaires ;

14. Manquer de respect aux autres utilisateurs, les discriminer pour quelque raison que ce soit, ou enfreindre les Normes de la Communauté Scratch.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site Web conformément aux conditions susmentionnées, ni à enfreindre les présentes Conditions Générales. En cas de violation des règles d'utilisation du Site Web par l'Utilisateur, Scratch Jr Tactile se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge appropriée en vertu de la loi, y compris l'expulsion ou l'interdiction d'accès de l'Utilisateur.

5. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Scratch Jr Tactile a tout mis en œuvre pour garantir l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. Cependant, elle ne garantit ni n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude et à la mise à jour du contenu du Site. De plus, Scratch Tactile décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions dans le contenu du Site et se réserve le droit de modifier ledit contenu à tout moment et sans préavis. La relation entre Scratch Jr Tactile et l'Utilisateur est régie par les Conditions Générales d'Utilisation de Scratch Tactile ou bien d'autres conditions générales ou accords spécifiques. Le contenu du Site ne prévaut pas sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Utilisateurs ne peuvent influencer la politique commerciale que Scratch Tactile décide d'adopter.

Scratch Tactile décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou de défaillances dans le fonctionnement du Site, qu'elles soient intrinsèques ou dues aux caractéristiques et limites d'Internet. L'Utilisateur assume tous les risques liés à l'utilisation d'Internet, y compris la transmission éventuelle de virus informatiques. Scratch Jr Tactile ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des services du Site et décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant résulter d'une interruption de service. En particulier, Scratch Tactile décline toute responsabilité en cas de force majeure, tels qu'incendies, grèves, pannes de courant ou tout autre événement imprévisible ou inévitable. En tout état de cause, Scratch Jr Tactile ne sera responsable que des dommages prévisibles ou prévisibles au moment de l'utilisation du Site par l'Utilisateur et qui constituent une conséquence directe et nécessaire d'une violation par négligence grave d'obligations contractuelles substantielles.

Le fait que le site web décrive ou présente certains services n'implique pas l'engagement de Scratch Jr Tactile à les mettre à disposition de l'utilisateur. L'exclusion de responsabilité et de garantie décrite dans cette section s'applique à Scratch Jr Tactile et à ses administrateurs, ses dirigeants, employés et représentants.

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6. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR ET LICENCES

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, le « contenu généré par l'utilisateur » désigne tout projet, design, fichier, image, commentaire, texte, publication sur un forum ou lien vers des sites web tiers qu'un utilisateur soumet à Scratch Tactile. Scratch Jr Tactile encourage chacun à développer sa créativité en partageant librement des designs, des œuvres d'art, des images, des vidéos, du code et d'autres œuvres. Cependant, nous comprenons également la nécessité pour les particuliers et les entreprises de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Il vous incombe de vous assurer que vous disposez des droits, licences ou autorisations nécessaires pour tout contenu généré par l'utilisateur que vous soumettez à Scratch Tactile.

Tout contenu créé par les utilisateurs que vous soumettez à Scratch Tactile est concédé sous licence Creative Commons Partage dans les Mêmes Conditions 2.0 à et par Scratch Jr Tactile. Ceci permet à d'autres personnes de consulter et de remixer (copier et modifier) ​​votre contenu. Cette licence autorise également l'équipe Scratch Tactile à afficher, distribuer et reproduire votre contenu sur le site web de Scratch Jr Tactile, sur les réseaux sociaux et ailleurs. Si vous ne souhaitez pas que votre contenu soit sous cette licence, veuillez ne pas le partager sur Scratch Tactile. Bien que l'équipe Scratch Tactile exige de tous les utilisateurs qu'ils respectent les présentes Conditions d'utilisation, du contenu inapproprié créé par les utilisateurs peut être soumis et affiché sur le site web de Scratch Tactile. Vous comprenez qu'en utilisant Scratch Tactile, vous pouvez être exposé à du contenu créé par les utilisateurs que vous jugez répréhensible ou offensant. Si vous constatez un contenu contraire à nos Règles de la communauté ou à nos Conditions d'utilisation, veuillez nous en informer par e-mail à info@scratchjrtactile.org.

Outre l'examen du contenu généré par les utilisateurs signalé, l'équipe Scratch Jr Tactile se réserve le droit, sans toutefois y être obligée, de surveiller toute utilisation du service Scratch Jr Tactile. Elle se réserve le droit de modifier, déplacer ou supprimer tout contenu enfreignant les Conditions d'utilisation ou le Règlement de la communauté sans préavis. Tout le contenu généré par les utilisateurs est fourni en l'état. L'équipe Scratch Jr Tactile ne garantit ni l'exactitude ni la fiabilité du contenu généré par les utilisateurs disponible sur Scratch Jr Tactile. Elle ne cautionne aucun point de vue, opinion ou conseil exprimé dans le contenu généré par les utilisateurs. Vous acceptez de dégager l'équipe Scratch Jr Tactile de toute responsabilité découlant du contenu généré par les utilisateurs et de tout événement Scratch Jr Tactile Day qu'elle pourrait promouvoir ou organiser.

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7. LICENCES ET CONTENU DE SCRATCH TACTILE

À l'exception du contenu généré par les utilisateurs, Scratch Tactile détient et conserve tous les droits sur Scratch Tactile, ses designs, ses fonctionnalités, son architecture ou tout autre contenu fourni par son intermédiaire. Si vous souhaitez utiliser Scratch Tactile d'une manière non autorisée par les présentes Conditions d'utilisation, vous devez d'abord contacter Scratch Tactile. À l'exception des droits explicitement accordés par les présentes Conditions d'utilisation, aucun droit de propriété intellectuelle de Scratch ne vous est accordé.

Scratch Tactile fournit du matériel d'accompagnement, notamment des images, des vidéos et des exemples de modèles, pour aider les utilisateurs à créer des projets. Ce matériel est sous licence Creative Commons Partage dans les Mêmes Conditions 2.0. Vous pouvez également utiliser des captures d'écran de Scratch Tactile sous cette même licence. Veuillez noter que cela ne s'applique pas aux documents qui sont également des marques déposées de Scratch Tactile ou d'autres parties, comme décrit ci-dessous. La licence Creative Commons Partage dans les Mêmes Conditions 2.0 exige que vous attribuiez tout matériel utilisé à l'auteur original. Lorsque vous utilisez du matériel d'accompagnement ou des captures d'écran de Scratch Tactile provenant du site web de Scratch Jr. Tactile, veuillez utiliser la mention suivante : « Scratch Jr. Tactile a été créé grâce à une collaboration entre Sistema THEAD et la Fondation Scratch. Voir www.scratchjrtactile.org. » Les modèles 3D et 2D des blocs, des plateaux et des personnages principaux sont disponibles en téléchargement et sont soumis à la mention de droits d'auteur indiquée sur la page FAQ de Scratch Jr. Tactile.

Le nom et le logo Scratch Tactile sont des marques déposées appartenant à la Fondation Scratch. Sauf licence de Scratch Tactile dans le cadre d'un programme ou d'un accord de licence spécifique, vous ne pouvez pas utiliser ces logos pour étiqueter, promouvoir ou promouvoir un produit ou un service. Vous pouvez utiliser le logo Scratch Jr. Tactile pour faire référence au site web et à l'environnement de programmation tangible de Scratch Tactile. La bibliothèque de supports Scratch Tactile peut contenir des images et des designs qui sont des marques déposées de tiers. L'inclusion de supports dans la bibliothèque de supports Scratch Tactile ne limite ni ne réduit en aucune façon les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de marque, dont pourraient autrement bénéficier les propriétaires de ces supports. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ni de la Licence Creative Commons 4.0 ne saurait être interprétée comme limitant ou réduisant les droits d'une partie sur ses marques déposées valides. Vous ne pouvez pas utiliser ces supports pour étiqueter, promouvoir ou promouvoir un produit ou un service. Vous êtes seul responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers résultant de votre mauvaise utilisation de ces supports.

Le site web intègre l'utilisation autorisée des marques déposées Scratch et ScratchJr, ainsi que des illustrations du chat Scratch Jr. et du chaton Scratch Jr. L'utilisation de ces marques par les utilisateurs doit être conforme aux Conditions générales de la Fondation Scratch. Si vous êtes titulaire de droits d'auteur et estimez que le contenu de Scratch Jr. Tactile porte atteinte à vos droits, vous pouvez envoyer une notification à info@scratchjrtactile.org. Si vous êtes un utilisateur de Scratch Jr. Tactile et estimez que votre contenu ne constitue pas une violation du droit d'auteur et a été supprimé par erreur, vous pouvez envoyer une notification à info@scratchjrtactile.org. Veuillez inclure : Votre nom et votre adresse e-mail Scratch Jr. Tactile ; Le contenu spécifique que vous estimez avoir été supprimé par erreur ; et Une brève explication des raisons pour lesquelles vous estimez qu'il n'y a pas eu de violation du droit d'auteur (par exemple, le contenu n'était pas protégé par le droit d'auteur, vous aviez l'autorisation de l'utiliser ou votre utilisation du contenu était conforme à un « usage loyal »).

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8. LIENS VERS DES TIERS

Le Site Web peut contenir des liens vers d'autres sites web afin de compléter les services proposés à l'utilisateur. Scratch Tactile n'est pas propriétaire de ces sites web et n'est donc pas responsable de leur contenu ni des dommages qui pourraient en résulter pour l'utilisateur. L'accès à ces sites et aux services qu'ils proposent par l'utilisateur ne saurait affecter Scratch Tactile dans le cadre de toute relation pouvant s'établir entre lui et les propriétaires de ces sites ou tout tiers lié à ceux-ci. De plus, le propriétaire d'un site web souhaitant insérer un lien vers le Site Web doit obtenir l'autorisation préalable de Scratch Tactile. Scratch Jr Tactile ne saurait être tenu responsable du contenu des pages web contenant un lien vers le Site Web et ne saurait être affecté par toute relation pouvant s'établir entre les propriétaires de ces pages et les utilisateurs du Site Web.

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9. PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données fournies par l'Utilisateur à Scratch Tactile seront traitées de manière confidentielle et responsable par Scratch Tactile, conformément à la Politique de confidentialité.

 

10. COOKIES

L'utilisation des cookies sur le Site Web est régie par la Politique relative aux cookies.

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11. COMMUNICATIONS

Scratch Tactile peut communiquer avec l'Utilisateur par e-mail et/ou par téléphone, sous réserve de son consentement lorsque la loi l'exige. Ces communications peuvent être envoyées ou initiées par Scratch Tactile ou l'un de ses prestataires pour tout service lié à l'utilisation du Site Web. Pour ne plus recevoir de notifications, l'Utilisateur peut gérer ses consentements et ses préférences en envoyant une demande à Scratch Tactile avec son numéro de téléphone et son adresse e-mail, ou via les mécanismes prévus à cet effet dans chaque communication. L'Utilisateur accepte que Scratch Tactile puisse lui envoyer un message confirmant que sa demande de désabonnement aux communications commerciales a bien été reçue et traitée.

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12. DÉSABONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ

L'Utilisateur peut se désabonner de la communauté (i) en suivant la procédure indiquée dans son compte utilisateur ou (ii) en envoyant une demande par e-mail à info@scratchjrtactile.org, en indiquant son nom d'utilisateur. Une fois l'Utilisateur désabonné, Scratch Tactile lui enverra une confirmation de désabonnement. Dès lors, toutes les fonctionnalités seront désactivées. L'Utilisateur peut demander une nouvelle inscription, mais Scratch Tactile se réserve le droit de refuser une telle inscription en cas de violation des dispositions des présentes dispositions légales. De même, Scratch Tactile peut refuser une telle inscription si la résolution d'un conflit ou d'un litige entre les parties est en cours.

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13. RÉCLAMATIONS

L'Utilisateur peut déposer une réclamation en contactant Scratch Tactile par courriel à l'adresse info@scratchjrtactile.org, par courrier postal ou par tout autre moyen de contact indiqué sur le Site Web ou dans les Mentions Légales.

 

14. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le Site Web, y compris ses services, étant destiné à être utilisé et proposé en Espagne, le droit commun espagnol sera applicable, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur. Toute procédure relative aux droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sera soumise à la compétence des tribunaux de Barcelone.

 

Dernière version : 25 juillet 2023

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